Conditions Générales d'Achat SA CAPELLI et Cie
1 - CHAMP D’APPLICATION - COMMANDE
Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à toute commande émise par CAPELLI et Cie, qu’il s’agisse de produits ou de services (vendeurs, revendeurs ou sous-traitances).
Après accord, si des conditions particulières sont acceptées, elles primeront sur les présentes Conditions Générales d’Achat. Ces conditions particulières pourront faire l’objet d’un document écrit ou apparaître directement sur la commande.
Tout document (courrier, message, bordereau de livraison, fiche de contrôle, facture, avenant, etc…) devra comporter le numéro de commande et éventuellement les références des documents relatifs à cette commande.
On entend par commande : le bon de commande, les présentes Conditions Générales d’Achat, les documents annexés (plans de fabrication, nomenclatures, spécifications, cahiers des charges, etc…) et tous les documents précisant des conditions contractuelles.
La commande est transmise par courrier ou par moyen électronique.
2 - ACCEPTATION DU FOURNISSEUR
L’acceptation de la commande implique l’acceptation des Conditions Générales d’Achat.
Le fournisseur devra nous faire parvenir un Accusé de Réception (AR) de la commande. A défaut, les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) seront réputées acceptées en l’état au plus tard dans les 8 jours ouvrés. Elles prévalent alors sur les conditions générales de vente du fournisseur.
Le fournisseur est tenu d’un devoir de conseil et d’information ainsi que d’une obligation de résultat.
Le fournisseur s’engage à respecter les exigences du système Qualité de la société CAPELLI et Cie.
3 - LIVRAISON
Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau établi en 2 exemplaires par le fournisseur, comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des produits et fournitures livrées (notamment les références de la commande, la nature, la quantité livrée, etc…), sinon elle pourra être refusée.
Seront également fournis les certificats et/ou procès-verbaux effectués par le fournisseur ou stipulés dans la commande.
Aucun frais de transport non prévu à la commande ne pourra être facturé.
Toute livraison doit être faite pendant les heures de réception magasin indiquées sur la commande.
4 - DELAIS – RETARDS - PENALITES
Les dates et délais de livraison en vigueur sont ceux indiqués sur la commande.
En cas de retard inévitable, quelle qu’en soit la raison, le fournisseur doit en informer CAPELLI et Cie dans les plus brefs délais.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué sur la commande, CAPELLI et Cie se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de déduire des paiements une pénalité d’un pour cent (1%) du montant hors taxes de la commande, pour chacune des 4 premières semaines de retard, puis deux pour cent (2%) pour chaque semaine supplémentaire avec plafonnement à dix pour cent (10%) dudit montant hors taxes. Au-delà d’un mois de retard, CAPELLI et Cie se réserve le droit de résilier la commande par lettre recommandée et passer commande à un tiers aux frais et risques du fournisseur défaillant. Le montant de la pénalité ci-dessus lui restera acquis et pourra être compensé avec tout paiement dû ou toute indemnité future et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
5 - RECEPTION – QUALITE - RETOURS
Les produits ou services doivent être strictement conformes à la commande (bon de commande et tous documents applicables).
La décharge donnée à un livreur ne vaut pas acceptation de la livraison, et ne peut donc être opposée à CAPELLI et Cie si notre contrôle réception révèle ensuite une non-conformité.
Nous nous réservons le droit de retourner aux frais et risques du fournisseur, ou de demander le remplacement ou le remboursement de tout produit non-conforme. Il en est de même de tout produit qui après réception, en cours d’utilisation ou de transformation serait jugé inapte à l’usage pour lequel il est destiné, et ce, pour toute cause non imputable à CAPELLI et Cie.
Tout outillage, équipement, matière première ou document remis au fournisseur concourant à la commande est et reste la propriété exclusive de CAPELLI et Cie. Le fournisseur est responsable de tout dommage à ces matériels ou documents.
Traçabilité : Le fournisseur doit mettre en place un système permettant d’assurer la traçabilité des matières et produits livrés, idéalement un système de management de la Qualité type ISO 9001.
Non-conformité : Lorsque le fournisseur détecte une non-conformité qui lui est imputable, avant ou après livraison, il doit immédiatement le notifier à CAPELLI et Cie. Il s’engage à mener toutes actions correctives et préventives demandées par CAPELLI et Cie.
Lorsque la non-conformité imputable au fournisseur est détectée par nos services réception et contrôle. Il en est informé conformément à notre système Qualité, en précisant la ou les actions à réaliser :
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Soit la reprise est réalisée par nos soins, le coût pourra alors faire l’objet d’une demande d’avoir sur la facture.
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Soit la reprise est réalisée par le fournisseur, les pièces sont mises à la disposition du fournisseur pour enlèvement à ses frais.
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Soit il y a rebut, le fournisseur livrera un nouveau produit conforme dans les meilleurs délais. Les coûts pourront alors faire l’objet d’une demande d’avoir sur la facture.
6 - GARANTIES
La durée de période de garantie est établie en accord avec le fournisseur suivant le matériel commandé. Une éventuelle retenue de garantie, d’un montant maximum de 5% du montant total des prestations ou travaux, doit figurer dans la commande.
Le fournisseur s’engage à prendre en charge, à ses frais et sans délai, tout vice apparaissant pendant la période de garantie. En cas de vice caché, le fournisseur est soumis aux mêmes conditions pendant et après la période de garantie.
7 - PRIX – FACTURES - PAIEMENT
Les prix figurant sur la commande sont fermes et définitifs.
Outre les mentions légales, les factures doivent rappeler le numéro de commande, la désignation et la quantité de pièces, prestations ou produits livrés, les dates et références du bordereau de livraison ainsi que le prix détaillé. Une facture doit être établie par bon de commande.
Sauf accord différent avec le fournisseur, tous les paiements seront effectués à quarante-cinq jours, fin de mois, date d’émission de la facture.
8 - RESPONSABILITE
Le fournisseur sera seul responsable de tout dommage ou perte (y compris les pertes d’exploitation) ayant pour origine un produit ou une prestation fourni par lui.
Le fournisseur s’engage à prendre en charge les dommages et intérêts et frais de toute nature pouvant résulter d’une réclamation émanant d’un tiers pour un dommage du fait de ses prestations ou produits.
9 - ASSURANCE
Le fournisseur s’engage à contracter toute assurance pour se garantir et garantir CAPELLI et Cie contre tous dommages résultant de la fabrication de pièces ou de la réalisation de prestations et se couvrir en responsabilité civile pour tous dommages directs ou indirects.
Le fournisseur devra souscrire une assurance couvrant les produits ou matières confiés.
10 - PRODUITS OU MATIERES FOURNIS PAR NOS SOINS
La matière fournie devra être conservée dans une zone réservée. Sa traçabilité devra être assurée et garantie, conformément à nos spécifications générales et particulières d’achat, jusqu’à la livraison du produit fini.
Sauf accord, le surplus de matière fournie et non utilisé devra être restitué lors de la livraison des pièces finies.
En cas de perte ou de détérioration de produits ou matières confiés au fournisseur pour transformation, ils devront nous être remboursés totalement ou remplacés à l’identique gratuitement.
11 - PROPRIETE INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITE
Les plans et documents techniques remis par CAPELLI et Cie au fournisseur, avant et après commande, demeurent la propriété exclusive de CAPELLI et Cie. Sans autorisation préalable, ils ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l’exécution de la commande. Ils ne pourront ni être recopiés, ni reproduits ou communiqués à des tiers.
Le fournisseur prendra à sa charge toutes les conséquences, risques et frais d’une action intentée par un tiers au titre d’un droit de propriété industrielle.
Confidentialité : Le fournisseur s’engage à respecter le caractère confidentiel de tous les documents, croquis, plans, dessins, nomenclatures, spécifications, informations, données et autres éléments qui lui seront transmis dans le cadre de la commande (informations contractuelles).
Le fournisseur ne communiquera qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés ces informations contractuelles.
12 - SUIVI QUALITE FOURNISSEURS
Toute personne habilitée par la société CAPELLI et Cie pourra à tout moment effectuer toutes visites de contrôle nécessaires afin de s’assurer de la bonne exécution par le fournisseur de ses obligations contractuelles et de sa maîtrise de la traçabilité.
Dans le cadre de notre système Qualité, si des écarts sont constatés, la procédure de non-conformité sera déclenchée. Le fournisseur devra alors mettre en oeuvre des actions correctives immédiates à ses frais et dans les délais stipulés dans la commande.
Les contrôles effectués ne dégageront pas le fournisseur de sa responsabilité et ne vaudront pas acceptation des pièces ou prestations commandées.
13 - RESILIATION DE COMMANDE
CAPELLI et Cie peut résilier de plein droit toute commande en cas de non-respect par le fournisseur de ses obligations contractuelles ou des dispositions des présentes CGA, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14 - LITIGES
A défaut d’un règlement amiable dans un délai d’un mois, toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Grenoble.
Dans tous les cas, le droit applicable est le droit français.