Conditions Générales de Ventre applicables à la société SA CAPELLI et Cie
1 - GENERALITES - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre la SA CAPELLI et Cie et des acheteurs professionnels. Elles priment sur tous les documents du client, quelles que soient les dispositions pouvant y apparaître, et notamment sur ses conditions générales d’achat, cela pour l’ensemble de nos prestations.
2 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente seront fournies à tout acheteur qui en fait la demande expresse. Sans intervention de sa part, elles sont réputées acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnait en avoir pris connaissance.
3 - FORMATION DU CONTRAT - DEVIS
L’offre de prix est établie à partir des données, spécifications, cahiers des charges, plans, notes de calcul, nomenclatures qui sont fournis par le client, documents réputés exacts.
Le client reste responsable des erreurs ou manques éventuels dans les documents transmis pour l’établissement de la proposition commerciale.
Les devis restent valables jusqu’à la date indiquée sur l’offre (à défaut 1 mois).
4 - COMMANDE - PRIX
Les prix s’entendent dans les limites des prestations figurants dans la commande.
Ils seront confirmés sur notre accusé de réception de commande dans un délai de 15 jours à réception de commande.
Toute modification du contrat à la suite d’une exigence ou d’une omission du client après la conclusion de ce contrat feront l’objet d’un avenant à la commande, même si le prix est forfaitaire. L’acheteur établira un nouveau bon de commande avec réactualisation du prix et du délai. Tous les coûts directs ou indirects supportés par la SA CAPELLI et Cie y seront intégrés.
La SA CAPELLI et Cie se réserve le droit de suspendre toute prestation modifiée ou comportant des exigences supplémentaires jusqu’à obtention d’une nouvelle commande.
Tout retard ou arrêt de la prestation dû au client ou à un tiers quel qu’il soit, permettra à la SA CAPELLI et Cie de facturer l’immobilisation des moyens humains et matériels ainsi que tout moyen nécessaire afin de respecter les délais.
Les prix correspondent à des prestations réalisées dans la semaine (du lundi au vendredi matin) et dans les horaires normaux de travail (hors heures supplémentaires).
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les livraisons urgentes à la demande du client et devant se faire par des moyens de transport particuliers ou express impliqueront des frais supplémentaires.
Pour des demandes particulières du client concernant les conditions d’emballage ou de transport les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire.
5 - DELAIS
Les délais seront confirmés sur notre accusé de réception de commande dans délai de 15 jours à réception de commande.
A la charge du client, le respect des délais prévus dépend de :
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La fourniture de tous les documents requis par le contrat au démarrage de l’affaire,
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La fourniture de documents réputés complets pour permettre l’exécution du contrat sans difficultés,
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L’engagement à apporter des réponses, dans des délais compatibles avec les délais contractuels, aux éventuelles demandes de renseignements en cas d’imprécision ou d’erreur sur les documents fournis,
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La réception des fournitures du client entrant dans le cadre du contrat.
Les délais seront automatiquement rallongés pour toute cause non imputable à la SA CAPELLI et Cie.
En cas de retard imputable à la SA CAPELLI et Cie, les pénalités éventuelles toutes causes confondues sont plafonnées, soit aux dispositions prévues au contrat, soit à défaut à 4% maximum du montant HT du contrat, pénalités déclenchées à compter du 15ème jour de retard sur la base de 1% par semaine à compter de la 3ème semaine.
6 - RECEPTION - GARANTIE
Si aucune date de réception en atelier n’est prévue au contrat, la date d’effet de la réception est la date figurant sur le bon de livraison.
La réception ne peut pas être refusée si les pièces ou les équipements livrés présentent des défauts mineurs, dès lors que ceux-ci n’altèrent pas les conditions d’installation et d’utilisation de ces matériels et que ces derniers répondent aux exigences contractuelles et règlementaires en vigueur.
Si la réception des produits livrés n’est pas prononcée dans un délai de 5 jours, la SA CAPELLI et Cie peut mettre en demeure le client de la prononcer. A défaut d’une réponse détaillée et argumentée du client dans un délai de 8 jours suivant la réception de la mise en demeure, la réception est réputée acquise sans réserve.
Toute installation et/ou utilisation même partielle des produits livrés constitue de fait une réception de la part du client.
En cas de livraison réalisée par un transporteur, la SA CAPELLI et Cie est dégagée de toute responsabilité en cas d’avarie ou de perte en cours de transport, si le client n’a pas formulé de réclamation dans les formes et délais requis par l’article L 133-3 du Code du commerce.
En tout état de cause la garantie de la SA CAPELLI et Cie, quelle que soit sa nature, est exclusivement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces et équipements défectueux, à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité demandé par le client, et notamment les pertes d’exploitation.
Les équipements du commerce fournis par la SA CAPELLI et Cie au titre du contrat sont strictement soumis aux conditions et limites de garanties éventuellement consenties par les fournisseurs de ces équipements.
Sont exclus de toute garantie les défauts ou vices apparents qui n’auraient pas été signalés lors de la réception. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés. Le client autorisera la SA CAPELLI et Cie à constater la présence de ces défauts afin de pouvoir mettre en oeuvre toutes les solutions correctives nécessaires. La réclamation client décrite ci-dessus ne suspend en aucun cas le paiement par le client des pièces ou équipements concernés.
Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, pour des défauts provenant de matières fournies par le client, ou d’une conception imposée par le client ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’une mauvaise utilisation par le client.
7 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la SA CAPELLI et Cie est limitée au montant global de la commande et aux limites d’indemnisation octroyées par ses assureurs.
L’analyse des procédés et processus d’exploitation, l’analyse fonctionnelle, les schémas de procédé et les dispositifs de sécurité ou de secours des équipements sont de la responsabilité unique du client.
Le client conserve l’entière responsabilité des données d’entrée essentielles à l’exécution du contrat, notamment le choix des matériaux qui doivent être compatibles avec ses procédés dans le cadre de son activité. L’obligation de résultat de la SA CAPELLI et Cie ne peut en aucun cas se substituer à cette responsabilité.
La seule obligation de résultat à la charge de la SA CAPELLI et Cie se limite à la réalisation de pièces et d’équipement conformes aux plans, nomenclatures, spécifications et cahiers des charges client prévus au contrat, et conformes à la règlementation en vigueur.
La validation par le client de plans éventuellement sous-traités par la SA CAPELLI et Cie, engage le client vis-à-vis de l’environnement, de l’installation, des raccordements et interfaces des produits et équipements réalisés.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
A l’exception de l’acompte qui devra être réglé dans un délai de 10 jours et dont le montant est spécifié sur l’offre, les factures sont payées dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix indiqué sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la SA CAPELLI et Cie, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Si le client est en retard sur ses règlements, acompte compris, les prestations en cours pourront être suspendues sans préavis jusqu’au versement de toutes les sommes dues, avec possiblement des conséquences sur le respect des délais initiaux.
9 - SUSPENSION - RESILIATION
En cas de suspension ou d’annulation du contrat sans responsabilité de la SA CAPELLI et Cie, y compris en cas de décisions ou d’autorisations administratives au bénéfice du client, la SA CAPELLI et Cie sera indemnisée de l’intégralité du préjudice qu’elle subit, y compris de la marge brute qui ne pourra pas être fixée à moins de 10% des prestations restantes.
10 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
La propriété des pièces et équipements objet de la commande sera transférée au client au fur et à mesure du paiement effectif des factures présentées.
11 - CLAUSE D’IMPREVISION
Les prix et délais sont établis en tenant compte de la situation économique et des contraintes logistiques connues à la date de conclusion du contrat. Ils ne tiennent pas compte d’évènements présentant un caractère évolutif exceptionnel non mesurable à cette date.
En application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, seront considérés comme « un changement de circonstances imprévisible »
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Toute évolution des prix de fournitures de plus de 10 %. Dans ce cas les prix seront révisés sur la base de l’évolution des prix de ces fournitures pour leur quote-part dans le montant total du marché. Cette évolution sera mesurée sur la base des indices INSEE représentatifs lorsqu’ils existent et à défaut sur la base des documents commerciaux des fournisseurs concernés,
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Toute évolution de délais d’approvisionnement irrésistible et indépendante de la volonté des parties et rendant impossible, avec les moyens qui respectent l’équilibre du contrat, le respect des délais contractuels.
12 - FORCE MAJEURE
La SA CAPELLI et Cie sera dégagée de ses obligations contractuelles en raison de force majeure, sans recours de l’acheteur en cas d’accident, d’arrêt total ou partiel d’approvisionnement, de défaillance du transporteur, d’incendie, d’inondation, de bris de machine, de grève totale ou partielle, de décisions administratives, de fait de tiers, de guerre ou de tout évènement qui rendrait économiquement excessif ou impossible l’exécution de ses engagements.
13 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les supports informatiques, documents, devis, plans ou tout autre donnée appartenant et fournis par la SA CAPELLI et Cie restent la propriété de la SA CAPELLI et Cie.
Les données contenues dans tous les supports et documents fournis sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Il en va de même pour toutes les informations dont l’acheteur prend connaissance dans le cadre de l’exécution du ou des contrats.
L’acheteur s’engage à prendre toute les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité des informations, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient détournées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Toute personne ayant à sa disposition tout ou partie de ces supports s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues au contrat, à ne pas diffuser ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publics, physiques ou morales et à prendre toutes les dispositions pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des supports informatiques qui ont servi à l’exécution du contrat.
A ce titre l’acheteur ne pourra pas sous-traiter l’exécution de prestations sur la base de ces supports ou informations à une autre société sans l’accord préalable de la SA CAPELLI et Cie.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité de l’acheteur ou de toute personne qui pourrait ne pas les respecter dans le cadre du contrat.
La SA CAPELLI et Cie pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat sans frais ni indemnité, en cas de violation du secret professionnel ou du non-respect des dispositions précitées.
14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le droit applicable est le droit français. Tout litige qui ne sera pas réglé à l’amiable sera de convention expresse de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, même en cas de pluralité des défendeurs ou de recours en garantie et quel que soit le lieu d’exécution du contrat.